Le parcours certifiant « Médiation judiciaire » s'adresse aux médiateurs qui souhaitent développer une spécialisation dans ce domaine. Il comprend 4 jours de formation.
Son format mixte alterne 2 jours d'apprentissage en autonomie sur le LMS de Diapason et 2 jours en présentiel ou en distanciel avec un formateur.
La médiation judiciaire est un champ d’intervention, pour les médiateurs, qui se professionnalise. Mettre en œuvre des médiations dans le contexte d’un conflit judiciarisé nécessite, outre des connaissances juridiques, des compétences spécifiques inhérentes à l’articulation entre la médiation et la procédure judiciaire. Par ailleurs, l’inscription sur les listes de cour d’appel implique de répondre à des critères précis.
Le parcours de formation « Médiations judicaires » répond à l’ensemble des exigences permettant à la fois d’être inscrit sur les listes de cour d’appel, et d’être efficient dans la prise en charge des dossiers confiés par les magistrats.
L’objectif de la formation est de permettre aux participants d’être autonomes dans le développement de leur activité en médiation judiciaire. Après avoir suivi l’ensemble du programme, les participants seront en mesure de :
La formation « Médiation judiciaire » ouvre sur la certification « Conduire des processus de médiations judiciaires et constituer un dossier d’inscription auprès d’une cour d’appel ».
La certification atteste de la réalité des compétences figurant au référentiel.
Elle est une valeur ajoutée pour les magistrats, les justiciables et les médiateurs :
Initialement créée en 2025, la certification délivrée par Diapason répond aux exigences des magistrats et recommandations du rapport du Conseil National de la Médiation publié en avril 2026.
La formation couvre un ensemble d’apprentissages structuré en 9 thèmes.
1. Le système judiciaire français
Il s’agit ici de connaître et comprendre le fonctionnement de l’institution judiciaire, avec les différentes juridictions, leur organisation hiérarchique, les principes de fonctionnement généraux et ceux dépendant des différents ressorts.
La connaissance de cette organisation est un préalable pour les médiateurs intervenant en médiation judiciaire, afin qu’ils puissent trouver leur place relativement aux autres acteurs.
2. Le cadre légal de la médiation judiciaire et le vocabulaire juridique
Les textes qui régissent la médiation existent depuis la loi de 1995. Ces textes n’ont eu de cesse d’évoluer depuis, notamment pour ce qui concerne la médiation judiciaire.
La connaissance de ces textes et le bon usage du vocabulaire juridique sont indispensables aux médiateurs, afin qu’ils puissent inscrire leur action dans le cadre légal et ainsi sécuriser, vis-à-vis des magistrats et des justiciables, la médiation qu’ils ont pour mission de proposer ou de conduire.
3. La procédure judiciaire dans laquelle s’inscrit la médiation
Les procédures judiciaires sont très codifiées, ainsi que le sont par conséquences les procédures de médiation judiciaire, de la désignation jusqu’à la clôture, aussi bien pour la réunion d’information que pour la médiation proprement dite.
Pour les magistrats, il est important de pouvoir se reposer sur des médiateurs compétents afin de garantir le respect des procédures en termes notamment de délais, de chronologie, de communication.
4. Le cadre spécifique de la médiation administrative
La médiation administrative couvre un large éventail de domaines liés aux relations entre les usagers et les administrations. Elle intervient notamment dans les litiges concernant les services publics, où des désaccords peuvent apparaître sur la qualité du service, les décisions prises ou leur application.
Elle trouve des applications notamment en matière de fiscalité, d’emploi dans la fonction publique, notamment pour les conflits entre agents et administration sur les questions de carrière, de rémunération, de conditions de travail, dans le champ des prestations sociales. Elle concerne également les collectivités territoriales, par exemple pour des litiges liés à l’urbanisme, aux permis de construire ou aux services municipaux. La médiation peut aussi intervenir dans les domaines de l’éducation, de la santé publique ou encore de l’accès aux droits.
5. Droits, obligations, éthique et déontologie en médiation judiciaire
La médiation est un espace sécurisé dans lequel le médiateur occupe une place particulière. Cela peut l’amener à chercher des équilibres difficiles à trouver entre indépendance, impartialité, neutralité d’une part, et d’autre part sa sensibilité particulière, son expertise éventuelle dans le domaine du litige, les contraintes de l’autorité judiciaire. Le médiateur est par ailleurs soumis à une exigence de confidentialité, y compris vis-à-vis du magistrat qui l’a désigné.
L’adhésion à un code d’éthique et de déontologie, ainsi qu’à une organisation professionnelle de médiateurs, permettent de sécuriser les missions confiées au médiateur intervenant en médiation judiciaire, et par là même de donner confiance aux justiciables et aux magistrats.
6. La démarche d’accréditation par la cour d’appel et la prestation de serment
Le référencement sur les listes de médiateurs de cour d’appel est un processus qui peut sembler rebutant pour nombre de médiateurs. Il implique en effet de réunir un ensemble conséquent de documents, de se positionner sur les différents champs d’activité proposés par les cours d’appel, de prêter serment.
La formation permet de baliser le chemin et de préparer les médiateurs aux démarches inhérentes à l’accréditation auprès des cours d’appel.
7. L’activité professionnelle des médiateurs inscrits sur une liste de cour d’appel
Du fait de la professionnalisation de la médiation judiciaire, la dimension commerciale et financière fait partie des préoccupations des médiateurs.
Sur les aspects financiers, des dispositifs existent, notamment les provisions requises par les magistrats ou l’aide juridictionnelle. D’autres sont en cours de réflexion, par exemple sur l’implication des compagnies d’assurance.
Pour développer l’activité commerciale, outre la présence sur les listes de médiateur, il y a lieu de rencontrer les acteurs de la médiation judiciaire, notamment les magistrats et le coordonnateur du tribunal.
Par ailleurs, l’exercice de la médiation à titre professionnel implique la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, sauf à exercer dans le cadre d’une personne morale.
Enfin, il y a lieu de prendre des dispositions avant d’intervenir dans des contextes potentiellement hostiles, afin notamment de ne pas se mettre en situation d’insécurité. L’adhésion à une organisation de médiateurs permet de disposer de soutiens ou conseils dans ce type de contexte.
La maîtrise de ces sujets est indispensable pour les médiateurs intervenant en médiation judiciaire, afin qu’ils puissent développer leur activité de façon soutenable, financièrement et humainement.
8. L’adaptation liées aux personnes présentant des spécificités
Parfois, le médiateur peut être amené à recevoir des personnes en situation de handicap (PSH), ou en difficulté avec la langue française. Il convient d’être attentif à ces aspects lors des premières discussions, notamment pour ce qui concerne les handicaps invisibles.
Ce module de formation vise à sensibiliser les futurs médiateurs à ces questions, notamment par la mise à disposition d’un guide et de fiches pratiques élaborées par Sciences Po en partenariat avec le Fiphfp et l’Agefiph.
9. Les outils numériques de la médiation judiciaire
La médiation judiciaire est dans une phase de renforcement des outils numériques, à la fois pour fluidifier les processus de désignation des médiateurs, mais aussi pour analyser les retours de médiation et élaborer des outils statistiques permettant de mesurer l’efficacité des mesures mises en place, puis de les améliorer.
La maîtrise des outils existants constitue un atout pour permettre aux médiateurs de s’inscrire dans le mouvement initié par la loi de « modernisation de la justice du 21e siècle », promulguée en 2016 et traduite dans le différents décrets parus depuis.
Sont également abordés dans cette partie les exigences relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’objectif de ces 9 thèmes de formation est d’apporter aux candidats la garantie que la certification leur permet de se positionner sur le marché de la médiation judiciaire et d’en respecter le cadre, tout en ayant toutes les compétences nécessaires pour être accrédités par les cours d’appel et pour répondre aux désignations par les magistrats.
Les participants maîtrisent le français, langue dans laquelle est dispensée la formation.
Ils disposent d’une première formation, certification ou expérience en médiation, idéalement pour un volume de 200 heures ou équivalent.
Un entretien d’évaluation du besoin est réalisé en amont de la formation, soit individuellement, soit avec le commanditaire de la formation.
La formation peut commencer dès la signature de la convention, selon le calendrier de démarrage des sessions indiqué sur le site de Diapason. Pour toute information supplémentaire ou demande particulière, merci de nous contacter.
Chaque candidat ou le commanditaire est reçu en entretien téléphonique ou visioprésentiel avec un interlocuteur de Diapason, afin de vérifier l’adéquation du programme, dans ses modalités et objectifs, avec ses attentes.
Ce programme de formation comprend deux modalités pédagogiques : des activités en autonomie sur la plateforme LMS de Diapason et des sessions collectives avec un formateur.
Le volume total de la formation est de 4 jours, soit 28 heures.
Le parcours est le suivant :
À l’issue de la formation, les participants passent devant le jury de qualification.
Ce tarif s’entend pour l’ensemble du programme “Médiation judiciaire” avec l’accès au LMS et la certification.
Tarif : 1 250 euros par participant.
Pour télécharger nos conditions générales de vente.
Diapason est un organisme de formation certifié Qualiopi depuis 2020. À ce titre, tous les programmes proposés sont éligibles aux financement par les organismes mutualisateurs (OPCO, FIFPL, etc.), par France Travail, ainsi notamment qu’au titre du Compte Professionnel de Prévention, de l’Aide Individuelle Régionale à la Formation.
Ce programme de formation n’est pas éligible au financement par le Compte Personnel de Formation (CPF).
Les connaissances des participants sont évaluées à l’entrée en formation dans le LMS, leurs acquis sont évalués progressivement par des quiz et des exercices pratiques, tout au long de leur parcours dans le LMS.
Les sessions en visioprésentiel nécessitent une caméra, un micro, un dispositif de sortie audio et une connexion internet de bonne qualité.
L’entretien préalable avec un interlocuteur de Diapason permettra d’évaluer la possibilité et les modalités d’adaptation de notre formation à vos besoins.
Contacter le référent PSH : referent‑psh@diapason‑mediation.fr
La certification « Conduire des processus de médiation judiciaire et constituer un dossier d’inscription auprès d’une cour d’appel » s’adresse aux médiateurs souhaitant pratiquer la médiation judiciaire et constituer un dossier pour être référencés auprès des cours d’appel. Elle leur permet de se positionner comme référent et interlocuteur de confiance auprès des justiciables, des magistrats et des avocats.
La certification apporte aux titulaires les compétences leur permettant de répondre aux exigences spécifiques des juridictions, de maîtriser le cadre procédural de la justice et de comprendre le rôle du juge dans l’orientation des parties vers la médiation.
Les situations professionnelles rencontrées comprennent :
La certification vise ainsi à renforcer la sécurité des pratiques, la connaissance des textes applicables et la capacité à intervenir dans des dossiers articulant médiation et procédure judiciaire.
Les compétences suivantes sont attestées par la certification :
Proposer aux parties prenantes à un conflit de le résoudre avec l’aide d’un médiateur intervenant en médiation judiciaire, suite à une ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit et confidentiel, en leur apportant toutes les informations sur le processus de médiation, la posture du médiateur, l’éthique et la déontologie applicables, en tenant compte d’éventuelles spécificités et dans le respect du RGPD, afin de leur permettre de prendre une décision éclairée sur la pertinence de recourir à la médiation ;
Installer le cadre sécurisé de l’action de médiation judiciaire et dérouler un processus adapté aux particularités du conflit, au nombre de personnes concernées, en impliquant les différents acteurs dont le magistrat, le greffe et les avocats, en tenant compte des exigences propres à la médiation judiciaire et d’éventuelles spécificités des participants, en respectant le code d’éthique et de déontologie applicable, dans l’objectif de créer les conditions pour que la médiation judiciaire permette aux parties prenantes de résoudre leur conflit ;
Constituer un dossier d’inscription sur une liste de médiateurs de cour d’appel ou de cour administrative d’appel en tenant compte des critères et règles applicables, des informations et pièces requises, des engagements qu’implique cette inscription, dans le but d’être accrédité comme médiateur intervenant en médiation judiciaire et de pouvoir être désigné par les magistrats à partir de la liste des médiateurs.
La certification apporte aux titulaires un ensemble de compétences complémentaires leur permettant de se faire référencer sur les listes de médiateurs de cour d’appel, et de prendre en charge des demandes de médiation émanant des magistrats.
Ces missions peuvent être exercées en étant salarié d’une organisation ou dans le cadre d’une activité de médiateur indépendant.
